Conditions Générales de Vente et de navigation sur le site

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site ainsi qu’à toute commande de photographies auprès de l’EURL VOLTAC, dont le siège social est établi 16 Rue des Tisserands, Parc d’Activités de la Gautrais à 35360 Montauban-de-Bretagne, Siret n° 910 943 992 00016 (ci-après « VOLTAC »), – Code APE 74.20Z, représentée par son Gérant, M. Sébastien BOISNEAULT, domicilié en cette qualité audit siège.

CONTENU DU SITE

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://www.voltac-drone.com est destiné à présenter les compétences du Photographe télépilote exerçant sous l’appellation « VOLTAC », et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies ou prestations qu’il propose.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.

Les commandes pourront faire l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers. Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par VOLTAC et relative à une commande particulière.

RÉALISATIONS D’IMAGES À DES FINS DE COMMUNICATION D’ENTREPRISE

Le Photographe propose, à destination des professionnels, différents types de prises de vues et commandes, pouvant porter sur :

La promotion des activités d'une entreprise ou d'une association
La photographie de produits
Portraits de dirigeants ou de personnel
Le suivi de chantiers de construction ou de rénovation
L'organisation d'événements d'entreprise
Des oeuvres architecturales, à la demande des architectes et/ou promoteurs
Toutes photographies aériennes à l’aide de drones

Pour toute commande de photographie à destination des entreprises, un contrat complet sera proposé au Client, afin d’adapter parfaitement les engagements de chacun à la nature de la commande et de préserver tant les droits des parties (droit d’auteur du Photographe et droit à l’image du client et de ses collaborateurs et salariés le cas échéant) que ceux des tiers.

Ce contrat précisera les limites de la cession des droits d’exploitation et de reproduction, par le Client, des photographies livrées par VOLTAC, conformément aux exigences du Code de la propriété intellectuelle.

Le contrat précisera le prix de la prestation et de la cession de droits subséquentes, ainsi que les modalités de paiement du prix convenu.

PRESTATIONS TECHNIQUES POUR PROFESSIONNELS OU PARTICULIERS

VOLTAC propose également différentes prestations purement techniques, impliquant pour la plupart l’utilisation d’un drone :

Prestations de réalisations d’images à des fins de diagnostic techniques (recherche de ponts thermiques sur les bâtiments, recherche et détection d’infiltration, calculs de volumes de cuves, recherche de canalisations enterrées, etc.).
Prestations de nettoyages ou entretien à l’aide de produits phytosanitaires (démoussage de toiture, nettoyage de façades de bâtiments, etc.). Pour cette activité, VOLTAC est titulaire d’un certificat individuel « Utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides » dont une copie peut être demandée par le Client s’il le souhaite (Certificat n°040900 délivré à Sébastien BOISNEAULT le 31/1/2022 par le Ministère de la Transition énergique et solidaire).
Lâcher d’objets légers lors d’événements professionnels ou particulier (confettis, bonbons, pétales de fleurs).

Les prestations seront détaillées dans le contrat soumis au Client, et peuvent être cumulées, parmi toutes celles proposées par VOLTAC.

SPÉCIFICITÉS DES PRISES DE VUES À L’AIDE DE DRONES

VOLTAC se charge de déposer, dans un délai permettant la bonne gestion du dossier, les demandes d’autorisations de survol afin de disposer des autorisations requises lors de chacun des jours de prises de vues.

Le Client est informé de ce que malgré le sérieux de la gestion des dossiers par la Photographe, il peut arriver que des retards administratifs nécessitent le report d’une journée de prise de vues. Pour toute commande relative à la couverture d’un événement impliquant un délai à respecter par le Client, ce dernier est donc invité à contacter VOLTAC dans un délai raisonnable permettant d’obtenir ces autorisations de survol.

VOLTAC démontrera en cas de difficulté avoir déposé les dossiers en temps et en heure et, sous réserve de pouvoir apporter cette preuve, n’endossera aucune responsabilité en cas de retard purement administratif.

Dans cette hypothèse, une solution sera trouvée entre les parties pour modifier le calendrier convenu.

Le Client est informé de ce que les conditions climatiques peuvent rendre les prises de vues aériennes dangereuses ou impossibles. Dans une telle hypothèse, les parties conviendront d’une modification du calendrier des tournages, afin de permettre à VOLTAC de réaliser les prises de vues en toute sécurité.

VOLTAC, représentée par son télépilote, évaluera seule, en fonction de son expérience, de son matériel et de ses qualifications, les dangers éventuels qui pourraient justifier une modification du planning des prises de vues.

Le Client accepte de s’en référer à la décision de VOLTAC, dont la responsabilité contractuelle ne pourra pas être engagée du fait des seules conditions météorologiques.

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de VOLTAC et de son gérant, soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de Voltac.

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

DROITS DES TIERS

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’à VOLTAC dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.

Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Des poursuites pourraient également être introduites sur base des Droits voisins dont bénéficient les artistes-interprètes en vertu du Code de la propriété intellectuelle s’il s’agit de photos de spectacle. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe/Vidéaste aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.

PRIX

Le prix de la réalisation d’une commande de photographies et/ou de prestations techniques ainsi que de la cession des droits de reproduction (le cas échéant) sera toujours adapté à la nature exacte de la commande.

Tous les prix communiqués dans ce cadre s’entendront toutes taxes comprises et seront formulés en €uros.

PAIEMENT

Le Site n’a à l’heure actuelle vocation qu’à favoriser la mise en contact de VOLTAC avec ses interlocuteurs, clients, partenaires d’affaires. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site.

Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.). Les paiements seront effectués par chèque ou virement et donneront lieu à une facturation.

Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.

L’acompte est le témoin d’un engagement ferme.
Dès le paiement de l’acompte, aucune annulation ne sera possible, hors les cas de force majeure répondant àaux conditions légales.

Toute facture sera payable sous 30 jours maximum. Le paiement de la facture d’acompte conditionne la réalisation des images par VOLTAC. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement, des intérêts de retard seront automatiquement appliqués à un taux égal à trois fois le taux légal, outre une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Les intérêts et pénalité de retard sont applicables automatiquement, sans nécessité d’un rappel préalable.

DROIT DE RÉTRACTATION

1/ Clients professionnels

En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016).

Dès lors, toute commande de photographies et/ou de prestations passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours.

En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables :

Toute commande passée à VOLTAC par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux du Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.
Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.
Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :

EURL VOLTAC
16 Rue des Tisserands
Parc d’activités de la Gautrais
35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE

ou un mail à l’adresse contact@voltac-drone.com

Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

2/ Clients particuliers

Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.

Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :

EURL VOLTAC
16 Rue des Tisserands
Parc d’activités de la Gautrais
35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE

ou un mail à l’adresse contact@voltac-drone.com

En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :

des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)
des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)

Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues , commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une vente de tirage original numéroté et signé, l’Acheteur supportera les frais de retour du tirage, et devra pour cette expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’œuvre lui a été livrée. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’œuvre est retournée au Photographe endommagée à quelque titre que ce soit.

ASSURANCE

Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.

MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

1/ Cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.

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Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation (ordinateur, mobile ou tablette).

Les cookies directement émis par le site de VOLTAC sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site.

Les cookies émis par Google Analytics ont pour but de mesurer l’audience du site, pour permettre d’évaluer les contenus publiés, fonctionnalités, et l’ergonomie du site (voir notamment : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/).

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2/ Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer à VOLTAC les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.

VOLTAC s’engage à :

Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable
N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».

Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à contact@voltac-drone.com.

Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.

Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code le l’organisation judiciaire.

Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre le Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité du Photographe.